Conférence-débat sur la « Succession et donation » et le « Fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération » du 15 septembre 2016

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Conférence-débat sur la « Succession et donation » et le « Fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération » du 15 septembre 2016

Category : Articles APHL

Introduction des travaux par M. Jean-Claude Dion, Président de l’APHL.

Madame, Messieurs, chers amis,

Merci de votre présence nombreuse. Le thème qui nous réunit ce soir, « succession et donation, fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération » a pour objet d’apporter un éclairage et des réponses aux questions que se posent les familles vis-à-vis de leurs proches ou enfants handicapés.

En effet, chacun de nous s’est sans doute déjà interrogé sur ce qu’il adviendrait des personnes qui nous sont chères après notre décès.

Cette question se pose d’autant plus en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. Que va-t-il en advenir de sa situation après le décès de ses parents ? La plupart des familles ayant un enfant handicapé se pose la question et s’en soucie.

Si la première préoccupation est bien sûr de prévoir quel sera son lieu de vie et qui s’occupera de lui ?

La seconde tout aussi importante sera comment assurer et préserver à l’enfant des ressources suffisantes, sûres et faciles à gérer afin de pouvoir  prendre en compte le projet de vie de l’enfant.

La transmission du patrimoine pour les parents d’enfants en situation de handicap à toute son importance puisque les ressources et les allocations sont soumises à des règles spécifiques.

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En effet, une succession, une augmentation de patrimoine de la personne en situation de handicap peut avoir des incidences sur ses allocations.

Par ailleurs, la fiscalité de l’épargne et des successions, la protection d’un conjoint, des frères et sœurs, le bénéficie des aides sociales départementales dès lors que celles-ci contribuent au frais d’hébergement de la personne handicapée (en foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé, foyer d’hébergement, les aides à domicile), leurs risques de récupération sont autant de données à prendre en compte avant de définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer des revenus à l’enfant.

 En conséquence, il apparaît donc important de connaitre les règles de base en matière de succession et donation, de même, de connaitre le fonctionnement de l’aide sociale départementale et les modalités de récupération.

 Pour aborder ces deux thèmes, nous aurons deux tables rondes avec des temps d’échanges, je remercie au préalable tous les intervenants, animateurs et représentants des conseils de la vie sociale d’avoir accepté de participer à cette conférence débat en apportant selon la spécialité de chacun dans son domaine d’intervention un éclairage mais aussi des éléments de réponse aux questionnements des familles.

 Je remercie également la municipalité de Fleury les Aubrais qui a mis à disposition la salle qui nous accueille ce soir.

 1ère Table ronde : SUCCESSION ET DONATION

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  1. Jean-Paul Guichard, Directeur Général, présente les intervenants de la première table ronde qui a pour thème « Succession et donation », qui sera animé par Mme Laetitia Helion, Directrice adjointe sociale du pôle ESAT
  • Maître Gaëlle Montenon, Notaire
  • Pierre Oiknine des services patrimoniaux du Crédit Coopératif, qui présente l’activité patrimoniale du Crédit coopératif.
  • Henri Gaumont de l’UDAF
  • Daniel Mas et Mme Christiane Sikora, représentants des conseils de la vie sociale (CVS)

Qui sont les héritiers d’une personne ?

Intervention de Maître Gaëlle Montenon, Notaire

  • Si une personne décède, tous ses enfants sont héritiers au même niveau
  • Si une personne décède et n’a pas d’enfant, on remonte au parent (1/4 père, ¼ mère, et le reste est partagé entre les frères et sœurs)
  • Si une personne décède sans parent, sans enfant : on procède en degré et on recherche son plus proche partent. On parle de « proximité de degré ».
Les héritiers : ordres et degrés
1er ordre : les descendants 2e ordre : ascendants et collatéraux privilégiés 3e ordre : ascendants ordinaires 4e ordre : collatéraux ordinaires
1er degré Enfants Parents
2e degré Petits-enfants Frères et sœurs Grands-parents
3e degré Arrières petits-enfants Neveux et nièces Arrières grands-parents Oncles et tantes
4e degré Cousins germains

Qu’est-ce qu’on met dans la succession ?

Une personne décède avec 3 enfants. Son patrimoine revient pour 1/3 à chacun des 3 enfants, quel que soit le statut de l’enfant. On peut modifier cet équilibre mais pas complètement. Dans la succession, il y a  la réserve (part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux enfants) et la quotité disponible que je peux transférer à qui je veux.

Légalement, la quote-part de succession protège les héritiers réservataires.

En effet, la loi impose la transmission obligatoire d’une partie du patrimoine du défunt aux enfants.

Les enfants sont des héritiers réservataires.

La réserve héréditaire est la part qui revient aux enfants et dont le défunt ne peut pas disposer librement.

Les enfants se partagent la réserve héréditaire à parts égales, le défunt peut disposer librement de la quotité disponible (au profit d’un héritier ou d’un tiers).

Héritiers réservataires : calcul de la réserve héréditaire
Le défunt laisse : Réserve héréditaire Quotité disponible
1 enfant ½ du patrimoine ½ du patrimoine
2 enfants ⅔ du patrimoine ⅓ du patrimoine
3 enfants et + ¾ du patrimoine ¼ du patrimoine

Quelle protection pour son conjoint lors d’une succession ?

  • Séparation de biens ou régime de la communauté :

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Chacun possède son propre patrimoine et dispose des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines. Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus … Dans le régime de la séparation de bien, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.

Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres. Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autre revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux. Les biens propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est à dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté.

  • Succession : ce qui revient au conjoint

Avec l’héritage le conjoint survivant reçoit une partie du patrimoine de son époux défunt.

La part qui lui revient dépend des cas :

Cas Part du conjoint survivant
En présence d’enfants Le conjoint survivant reçoit au décès de son époux la totalité du patrimoine du défunt en usufruit ou ¼ en pleine propriété.
En présence d’ascendants Le conjoint survivant reçoit ½ ou les ¾ du patrimoine du défunt en pleine propriété.
En présence de frères et sœurs Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.

On peut venir modifier ces équilibres par donation du vivant ou par testament.

Qu’est-ce que la RAR  – Renonciation à l’action en réduction ?

La loi permet d’aménager les règles relatives à la réserve héréditaire dans le cadre d’un pacte successoral. En effet, il est possible pour un enfant de renoncer à exercer l’action en réduction pour atteinte à sa réserve avant le décès de son parent.

Ce pacte permet notamment à des grands-parents de transmettre leurs biens directement à leurs petits-enfants, voire à des parents de protéger un enfant handicapé ou de privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres….

  • Qui peut faire cette renonciation ?

Ce sont les héritiers réservataires présomptifs du futur défunt (exemple : les enfants). Par cette convention, ils renoncent à tout ou partie de leurs droits dans la succession.

Le fait de renoncer à exercer l’action en réduction à l’encontre des éventuelles donations portant atteinte à leur réserve ne leur enlève pas la qualité d’héritier (contrairement à la renonciation à la succession).

  • Qui sont les bénéficiaires de la renonciation ?

Les bénéficiaires de la renonciation doivent obligatoirement être déterminés dans l’acte de renonciation. Il peut s’agir d’un enfant, petit-enfant, …

  • Quand et comment renoncer ?

La renonciation doit être établie du vivant du donateur (par exemple le parent), par un acte authentique reçu par deux notaires (le deuxième étant désigné par le Président de la chambre des notaires) à peine de nullité.

La signature de l’acte a lieu en la présence des seuls notaires.

L’héritier réservataire renonçant doit fournir un consentement libre et éclairé. C’est pourquoi le notaire doit s’assurer que l’héritier renonçant comprenne précisément les conséquences juridiques de sa renonciation, lesquelles sont expressément indiquées dans l’acte.

Le renonçant n’est engagé qu’à compter de l’acceptation de la renonciation par celui dont il est l’héritier présomptif (par exemple, son parent).

Enfin, la renonciation ne peut pas être conditionnée par une contrepartie (exemple : obligation d’exécuter une charge pour le futur défunt).

  • A quoi renonce-t-on ?

L’héritier réservataire peut renoncer à exercer l’action en réduction dans plusieurs cas :

– en cas d’atteinte à la totalité de sa part de réserve ;

– en cas d’atteinte portée à une partie de sa réserve (1/4 par exemple) ;

– relativement à une libéralité (donation ou legs) portant sur un bien déterminé.

  • Quels sont les effets de la renonciation ?

La renonciation à l’action en réduction pour atteinte à la réserve ne constitue pas une libéralité. Cela signifie que le bénéficiaire (exemple : le petit-enfant) de la renonciation est réputé avoir reçu les biens directement du disposant (exemple : le parent) et non pas du renonçant (exemple : l’enfant).

Le renonçant est quant à lui, totalement ou partiellement écarté de la succession.

Qu’est-ce que le legs graduel et le legs résiduel ?

Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l’acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu’au décès d’un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).

  • Donation ou legs graduel

L’acte de donation ou le testament donne à votre 1er bénéficiaire une double obligation :

  • Conserver les biens transmis
  • Les transmettre, à son décès, à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte

Par exemple, afin de maintenir certains bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille, à charge pour celle-ci de les conserver et de les remettre à ses propres enfants.

  • Donation ou legs résiduel

L’acte de donation ou le testament n’impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens.

Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

Par exemple, pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement et désigne son frère comme 2nd bénéficiaire. Si le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement, il pourra le vendre.

Quels sont les 3 principes qui protègent les majeurs protégés ?

Intervention de M. GAUMONT de l’UDAF 45

Les possibilités de protection juridique d’un majeur ne doivent être utilisées qu’en dernier recours. En effet, bien qu’elles soient prononcées dans l’intérêt du majeur, elles restreignent par définition son autonomie civile (ce que l’on appelle généralement sa « capacité » d’où le terme utilisé avant la réforme de « majeur incapable »). Une telle restriction doit être limitée au strict nécessaire et pour s’en assurer la loi pose dans l’article 428 du Code Civil trois principes fondamentaux : la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité.

  • Le principe de nécessité conduit à exiger un certificat médical pour la mise en place d’une mesure.
  • Le principe de subsidiarité se retrouve de la manière la plus explicite qui soit dans l’article 440 : « La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. […] La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. »
  • Le principe de proportionnalité induit l’article 471 (« A tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée. ») et l’article 473 ( » […] le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur. »)

Enfin, au-delà de la seule loi, chaque curateur et tuteur devra avoir à cœur d’appliquer au quotidien ces principes respectueux de la personne protégée.

Quelles sont les différentes mesures de protection ?

La loi définit 3 régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs :

  • La sauvegarde de justice est un régime provisoire

Une telle mesure peut être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d’une altération provisoire de ses facultés personnelles.

  • La curatelle est un régime d’assistance

Il permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais en imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants, ce régime permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

  • La tutelle est un régime de représentation

Il permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé. Celui-ci ne pouvant contrôler l’activité du tuteur, ce contrôle est assuré par le juge des tutelles dont l’accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants.

Comment interviennent les associations telles que l’UDAF ?

La loi française donne la priorité à la famille pour exercer les mesures de protection. Seulement par défaut, le juge désigne un tiers (ex UDAF) mais il y a un coût (selon les revenus).

On se demande d’abord ou est l’intérêt de la personne protégée. Nous gérons le patrimoine d’une manière équilibrée. Dans les 3 mois, on effectue un inventaire du patrimoine. S’il est important ou complexe, on peut faire appel à des compétences. Dans l’exercice des mesures de protection, on s’occupe de toute la vie de la personne, on a toujours besoin de l’expertise des autres (notaires, hôpital, gestionnaire de patrimoine).

Qu’est-ce que l’aide aux tuteurs familiaux ?

Ce dispositif aide les familles dans les démarches qui incombent en tant que tuteur. Des associations, telles que l’UDAF par exemple, organisent des réunions de tuteurs sur une thématique, ce qui leur permet d’échanger et de s’informer.

Qu’est-ce que le mandat de protection future ?

C’est un contrat qui permet à un individu (le mandant) d’organiser à l’avance la protection de sa personne ou celle de ses biens. Concrètement, le mandant charge une ou plusieurs personnes de son choix de faire les actes nécessaires à sa protection lorsqu’il ne sera plus en état physique de le faire. Cette protection peut concerner son patrimoine et sa personne ou seulement l’un des deux.

Un second cas de mandat de protection future est prévu pour autrui. En effet, les parents sont également autorisés à désigner un ou plusieurs mandataires chargés de représenter leur enfant majeur à leur place. Cette désignation ne prend pas effet immédiatement. Elle jouera qu’à compter du jour où le dernier des parents décédera ou ne pourra plus prendre soin de l’enfant devenu majeur.

En pratique le mandat de protection future pour autrui peut être établi en vue de protéger un enfant dont les parents craignent que son état mental ou physique ne se dégrade au fil du temps.

Il est à noter que le mandat de protection future pour autrui est réservé aux parents au profit de leur enfant. Il n’est pas possible d’envisager un mandat de protection future pour protéger un frère ou une sœur ou pour protéger un conjoint.

Le mandat de protection future peut être donné par acte notarié ou sous seing privé.

Qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l’intervention d’un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

La personne demandant l’habilitation doit demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l’autorisation d’exercer l’habilitation familiale sur la personne qui n’est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Cette mesure est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. De fait, elle n’est pas encore très connue et on a peu de recul.

2ème table ronde : FONCTIONNEMENT DE L’AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE ET MODALITES DE RECUPERATION

Jean-Paul Guichard présente les intervenants de la seconde table ronde qui a pour thème « Fonctionnement de l’aide sociale départementale et modalités de récupération », qui sera animé par M. Eric Fulloy, Directeur du foyer de vie Paul-Cadot :

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  • Mme Dominique Billard du Conseil départemental du Loiret
  • Mesdames Angélique Thierry et Sandrine Barthon de l’APAJH 45
  • Johan Priou, Directeur de l’URIOPSS Centre-Val de Loire
  • Daniel Mas et Mme Christiane Sikora, représentants des CVS (conseil de la vie sociale)

Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement ?

Le Conseil départemental peut prendre en charge les frais de séjour des personnes handicapées.

Pour en bénéficier, il faut en principe :

  • résider de manière stable et régulière sur le territoire français ;
  • disposer de ressources insuffisantes pour faire face à ses frais d’hébergement et d’entretien en établissement.

C’est le département du domicile de secours de la personne hébergée qui prend en charge la partie du coût de l’hébergement en foyer que la personne handicapée ne peut assumer avec ses seules ressources personnelles.

Pour cela, il  faut constituer un dossier d’aide sociale. La demande d’aide sociale doit être effectuée auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), ou à défaut à la mairie du lieu de résidence du demandeur.

Le CCAS est chargé d’établir le dossier, de rassembler les pièces utiles. Il doit transmettre le dossier dans le mois qui suit la demande au président du Conseil départemental. Ce sont ses services qui instruisent la demande. La décision d’admission relève en effet de la compétence du président du Conseil départemental. Elle doit être motivée et notifiée au demandeur.

Les délais de traitement peuvent être longs aussi le Conseil départemental du Loiret invite à anticiper les demandes de renouvellement autant que possible.

Qu’est-ce que la récupération de l’aide sociale ?

L’aide sociale est précaire et récupérable, il s’agit d’une avance attribuée en fonction d’un besoin : dans l’hypothèse où ce besoin cesse, son versement cesse également et la loi prévoit que les sommes précédemment versées sont susceptibles de récupération.

Le principe de récupération est énoncé à l’article L.132-8 du Code de l’action sociale et des familles et doit être repris pour chaque département, dans le règlement départemental d’aide sociale qui en fixe les modalités.

Extrait du règlement d’aide sociale du Loiret

07 – Les modalités de récupération

Date de dernière mise à jour 21/05/2015
REFERENCES
Art. L132-8 du CASF

Art. R. 132-11 et R.132-12 du CASF
Délibération n°C03 de mars 2008 du Conseil départemental approuvant le présent règlement

LES CARACTERISTIQUES

Afin de récupérer les avances accordées au titre de l’aide sociale, des recours sont exercés par le Département contre :

  1. le bénéficiaire revenu à meilleure fortune,
  2. la succession du bénéficiaire
  3. le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande,
  4. le légataire.

Les modalités d’exercice ou non selon les cas de ces recours sont précisées pour chacune des prestations ou allocations et sont reprises dans la fiche « tableaux récapitulatifs en matière de récupération et d’hypothèque » du présent règlement.

Les recours sont exercés dans tous les cas dans la limite du montant des prestations ou allocations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale

Récupération pour retour à meilleure fortune du bénéficiaire

Le retour à meilleure fortune s’entend d’un évènement nouveau qui améliore la situation du bénéficiaire, de telle manière que, non seulement il n’est plus dans une situation de besoin, mais il dispose de ressources suffisantes pour rembourser les prestations perçues jusque-là.

Il s’agit donc d’une augmentation substantielle du patrimoine de l’individu et des ressources qu’il en tire effectivement ou selon une évaluation fictive. Il peut s’agir de : revenus salariaux supplémentaires (salaires, pensions, bénéfices industriels et commerciaux, revenus agricoles, gratifications…), de revenus patrimoniaux supplémentaires (legs, dons, héritage, revenus du capital et de l’épargne, gains importants au jeu, mariage…).

Une simple modification de la structure du patrimoine imputable à la vente d’un immeuble appartenant déjà au bénéficiaire au moment de l’admission à l’aide sociale, n’est pas en elle-même constitutive d’un retour à meilleure fortune dès lors qu’elle n’augmente pas la valeur du patrimoine de l’intéressé.

Récupération auprès du donataire

Le recours s’exerce uniquement lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans précédant cette demande.

Le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
Le recours contre donataire s’applique quel que soit le montant de la donation, quelle qu’en soit la nature (bien meuble ou immeuble) et qu’il y ait ou non un lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Récupération auprès du légataire

En cas de legs, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l’ouverture de la succession.

Récupération auprès de la succession

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire s’exerce dans la limite de l’actif net successoral et à hauteur du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale.


LES MODALITES

Le Président du Conseil départemental peut décider, en fonction des circonstances de fait justifiées par les parties, la récupération totale, partielle ou l’exonération des sommes avancées par l’aide sociale. Il peut également décider le report de tout ou partie de la récupération (au décès du conjoint survivant, à la réalisation de la vente d’un immeuble constituant l’actif de succession,…). La décision du Président du Conseil départemental est susceptible de recours devant la commission départementale d’aide sociale.

Tableau récapitulatif des recouvrements

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Qu’est-ce que pour le Conseil départemental du Loiret, « une charge effective et constante » ?

En effet, il est stipulé que le Conseil départemental n’effectuera pas de démarche en recours sur successions « sauf si les héritiers sont le conjoint, les parents, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée ». Le Conseil départemental est interpellé pour savoir quels critères sont employés pour définir « la charge effective et constante ». La réponse est peu précise, est évoqué simplement le recueil de témoignages et un retour d’expérience d’un notaire ayant constitué un volumineux dossier comprenant témoignages et photos.

Le Conseil départemental conclut en insistant sur la nécessité d’anticiper les demandes de renouvellement et invite les personnes ayant des difficultés à remplir leur dossier à les contacter.

Quelles sont les ressources prises en compte dans le calcul au titre de l’aide sociale ?

Les demandeurs et bénéficiaires de l’aide sociale   sont amenés à remplir des déclarations de ressources, plus ou moins précises et détaillées selon les départements. Cette démarche fait appel à la bonne foi des intéressés. Par souci de transparence et afin d’éviter d’éventuelles erreurs, il est conseillé de déclarer l’ensemble de ses revenus et de ses capitaux au Conseil général. Cela étant, il convient de veiller à ce que les services des départements ne fassent pas une utilisation illégale de ces informations (voir ci-dessous).

Les ressources en principe prises en compte sont les suivantes :

  • l’ensemble des revenus professionnels et autres, qu’ils soient ou non imposables, par exemple l’AAH, la rémunération du travail en ESAT  , les intérêts des livrets A ou des CODEVI, etc ;
  • la valeur en capital des biens non productifs de revenus (sauf celle de l’habitation principale) qui est évaluée dans des conditions spécifiques. Ainsi, ces biens sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à :
  • 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis ;
  • 80 % de leur valeur locative s’il s’agit de terrains non bâtis ;
  • 3 % du montant des capitaux.

Attention ! Seuls les revenus réels ou « reconstitués » comme expliqué ci-dessus peuvent être pris en compte pour décider de l’admission à l’aide sociale  . Les capitaux en tant que tels ne peuvent en aucun cas être pris en compte pour refuser cette admission. Ainsi, par exemple, un département n’a pas le droit d’exiger du demandeur qu’il épuise son épargne avant de pouvoir bénéficier de l’aide sociale.

M. Guichard conclut cette table ronde en invitant le Conseil départemental à communiquer davantage sur son règlement départemental d’aide sociale notamment en le rendant accessible à tous.

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Clôture des travaux par Mme Lorenzi-Bry, vice-presidente de l’APHL.

«  Il n’y a pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va », Sénèque  1er siècle

J’adresse mes vifs remerciements tout d’abord aux représentants des Conseils de la Vie sociale des Etablissements et Service gérés par l’APHL et aux familles présentes ici en grand nombre. Preuve tangible s’il est besoin que le législateur a eu bien raison de permettre l’émergence de la parole et des questions fondamentales que se posent les personnes accompagnées et leurs familles.    

Aujourd’hui ces familles ont interrogées avec intérêt, pertinence mais aussi inquiétude, vous l’avez perçu, le devenir de leurs proches rendus vulnérables pour des raisons diverses. Mais il me semble utile de rappeler que leurs interrogations autour de l’avenir de leur e nfant et de sa protection nous concernent tous, touchés à un moment ou à un autre de nos parcours individuels et familiaux par la maladie, la situation de handicap, par la dépendance. Merci donc car vous permettez de faire aujourd’hui œuvre collective et fédératrice au service de la société civile.

 Je renouvelle chaleureusement mes remerciements aux contributeurs des deux tables rondes qui ont répondu favorablement pour traiter ces deux thèmes complexes et apporter leur expertise.

Juste quelques remarques pour clore ce colloque :

 1)           La confirmation que chaque situation doit être comprise dans sa singularité avec une attention durablement soutenue par les acteurs chargés d’orienter et de formuler des propositions explicites de réponses , dans une dimension d’éthique .

 2)           Le constat que les multiples et complexes  aspects du Droit successoral sont susceptibles de conduire  à la  méconnaissance de ce dernier, à des interprétations erronées, et à des choix non pertinents pour la personne en situation en situation de handicap. Je suggère que la Chambre des Notaires s’approprie cette réalité pour mettre en place des espaces de communication pour mieux prendre en compte ce constat et prolonger notre réflexion. Nous sommes disponibles pour apporter notre concours.

 3)           La perception générale que le règlement départemental d’aide sociale déterminé par le code de l’action sociale  mais aussi les choix politiques des élus de chaque mandature, se doit d’être plus accessible au citoyen, tant en terme de modalités de communication que de compréhension du sens même des décisions. Car il en va de la prise de conscience des conséquences de ce règlement pour les usagers …Rappelons-nous que la décentralisation avait pour objet principal de rapprocher dans le respect de l’égalité des Droits, les besoins des personnes et les réponses politiques et administratives. Nous savons que la valeur de la proximité entre l’administré et l’administration est aujourd’hui défendue par notre  Conseil Départemental. Dans ce sens,  en  notre qualité de tiers associatif soucieux de prendre part à l’évolution de la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité, nous proposons notre collaboration et suggérons qu’elle soit articulée sur le thème du « règlement d’aide sociale à la portée des citoyens » entre les différentes associations de notre secteur social et le département par l’Uriopss Centre Val de  Loire qui pourrait devenir la pierre angulaire de ce chantier collaboratif .

 4)           La démonstration hélas très présente encore aujourd’hui, que les discontinuités institutionnelles (qui sont aussi de notre fait, ne nous épargnons pas en dépit de nos efforts) tant administratives que juridiques, économique, financière ….accentuent le sentiment de solitude des familles en quête d’une meilleure cohérence de l’action sociale et médico-sociale dans un contexte sociétal anxiogène. Certes le processus d’amélioration est en route pour lutter contre cet émiettement préjudiciable à la qualité de l’accompagnement et à la sécurité des personnes handicapées et leurs familles. Mais la route est encore  longue et le chemin escarpé.

Alors, aujourd’hui la démonstration de nos compétences collectives ne peuvent-elles pas servir de matrice  à la poursuite du travail engagé ? Car des questions demeurent. Elles viennent de m’être transmises et nous nous devons d’y répondre.

 Merci encore à tous.