APHL Siège Social

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210 rue des Sables de Sary

45770 SARAN

Tél. : 02 38 53 46 35

courriel : secretariataphl@aphl.fr

 

Le Siège et son Directeur Général, agissent par délégation du Conseil d’Administration et de son Président, et ce en conformité avec les Lois, les Règlements, les Décrets, les Statuts et Règlement Général de l’APHL ainsi que de son Projet associatif. Ils définissent la politique générale des établissements.

Directeur Adjoint Administratif et Financier (DAAF) : Christophe SIERRA

Directrice Adjointe Ressources Humaines (DARH) : Sabrina DJELLALI

J.P. GUICHARD

Jean-Paul GUICHARD : Directeur Général

Les missions du Siège s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 311-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).

Le Directeur Général est chargé de l’exécutif de l’Association.

Le Siège et son Directeur Général ont la responsabilité de la mise en œuvre permanente de la politique et de la réalisation des programmes définies par les instances délibérantes de l’APHL (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau). Il présente à ces instances toutes sujétions conformes aux objectifs de l’Association.

V. HUTY

Virginie HUTY : Secrétaire

Le Siège assure une mission de pilotage et d’animation du dispositif associatif, d’impulsion des politiques de l’APHL. Il fédère des énergies et des compétences et il garantit la cohérence et les articulations nécessaires à la communication et à la coopération inter institutionnelle.

Le Siège est un espace de conseil, de ressources et de contrôle des interventions conduites dans l’association. Il met en place toutes les initiatives qui relèvent des politiques transversales en matière : d’administration, de comptabilité et de gestion, de ressources humaines et de communication, d’accompagnement des usagers, d’évaluations internes et externes, de coordination des interventions, de systèmes d’information, de dispositions relatives à l’organisation du travail, de bien-traitance, de contrôle, de dispositions spécifiques aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), …

Mise en œuvre de la politique générale de l’APHL relative aux Etablissements

Le Siège a la responsabilité de la mise en œuvre permanente de la politique et de la réalisation des programmes définies par les instances délibérantes de l’APHL (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau). Il présente à ces instances toutes suggestions  conformes aux objectifs de l’Association.

Le Directeur Général présente au CA pour validation :

  • les projets d’établissement ;
  • les contrats pluriannuels (conformément à l’article R. 314-8 du CASF) ;
  • les programmes d’investissement ;
  • les rapports d’activités ;
  • les budgets ;
  • les comptes financiers et administratifs, les décisions d’affectation des résultats ou les propositions d’affectation desdits résultats ;
  • les décisions affectant l’organisation ou l’activité des établissements ;
  • les tableaux des emplois du personnel ;
  • la participation à des actions de coopération et de coordination ;
  • les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation et les conditions des baux ;
  • les emprunts ;
  • les règlements de fonctionnement ;
  • l’acceptation et le refus de dons et legs ;
  • les actions en justice et les transactions ;
  • les règles, concernant l’emploi des diverses catégories de personnel, pour autant qu’elles n’ont pas été fixées par des dispositions législatives ou réglementaires.

Le Siège et son Directeur Général accompagnent le Président dans les missions suivantes :

  • Les relations publiques et l’action sociale générale de l’APHL ;
  • Le bon fonctionnement des instances statutaires de l’APHL ;
  • Le développement de la vie associative, de la coordination des diverses activités, de la conduite et de l’animation des études et recherches menées dans l’Association ou au nom de l’APHL auprès d’autres organismes.

Le Directeur Général est par délégation du Président responsable :

  • De la conduite et l’animation et de la coordination de l’équipe des Directeurs d’établissements et services ; dans ce cadre, il veille à leur cohérence en termes d’organisation générale ;
  • Il accompagne et supervise l’évolution des projets des établissements dans leur développement ou adaptation par des apports qui nourrissent la réflexion et les analyses dans une démarche de co-construction.
  • Il veille et contribue à la cohérence des projets dans les domaines juridique, financier, organisationnel et méthodologique. Il développe un travail de proximité et d’appui régulier avec les établissements afin d’en évaluer le fonctionnement dans l’ensemble de ses aspects.
  • Il veille à l’application des textes réglementaires définis notamment dans le cadre des Lois du 2 janvier 2002 et du 11 février 2005 et à la cohérence des documents mis en place entre tous les établissements.

Le Siège est responsable

  • du suivi financier de l’ensemble des structures, de la gestion du patrimoine ;
  • du suivi de la mise en place des procédures relatives à la sécurité des personnes et des biens.

Le Siège est chargé de la mise en place de procédure de contrôle interne, et de l’exécution de ces contrôles ; d’harmoniser, de rationaliser les procédures communes à l’ensemble des établissements et de coordonner l’ensemble des établissements et services de l’APHL.

Conformément aux articles L. 312-1 et R. 3124-88 du CASF et conformément au Décret n° 2007-221 du 19 février 2007, le Siège et son Directeur Général, mettent en place un Document Unique de Délégations entre les Administrateurs, la Direction Générale et les Directeurs des Etablissements.

ELEMENTS DU PROJET DE SERVICE

  1. Gestion du personnel

Administration et gestion du personnel

Le Siège et son Directeur Général s’assurent de  l’application de la législation du travail et en particulier du code du travail, de la législation sociale, de la Convention Collective et des accords d’entreprise dans tous les domaines de la gestion des ressources humaines (voir Qualification du Directeur Général).

Le Directeur Général a autorité sur l’ensemble du personnel de l’Association par délégation du Président de l’APHL.

Par cette délégation, sur propositions des Directeurs d’établissement, il engage le personnel cadre (à l’exception des cadres de direction et/ou hiérarchiques : directeurs adjoints, chefs de service, adjoints techniques, …) et non cadre pour le compte des établissements et services de l’APHL, en fonction des organigrammes autorisés.

En collaboration avec le Président de l’APHL, le Directeur Général participe au sein d’une commission à l’embauche du personnel cadre de direction et/ou hiérarchiques.

En coordination avec les Directeurs d’établissements et de services, le Directeur Général promeut la formation et le perfectionnement de l’ensemble du personnel. Il met en place une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Par délégation de pouvoir du Président, il peut présider le Comité Economique et Social (CSE), représenter l’Association dans le cadre des négociations avec les délégués syndicaux.

En cas de carence ou de vacance d’un poste de Directeur d’établissement, le Directeur Général est chargé de proposer au Bureau de l’APHL l’organisation de son remplacement et les modalités de bon exercice de la mission d’intérim.

  1. Comptabilité et gestion

Le Siège et son Directeur Général veillent à l’application de la législation, en particulier à l’application du Plan comptable des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux privés (voir Qualification de la Directrice Adjointe).

Gestion

Dans le cadre du suivi des fonctionnements financiers des établissements, en lien étroit avec les directeurs, le Siège est chargé :

– de s’assurer de la préparation des budgets de fonctionnement des établissements à partir des directives décidées par l’APHL ;

– d’étudier en liaison avec le Trésorier, dans le cadre de la Commission financière associative, les propositions budgétaires des Directeurs, avant présentation au Bureau et pour validation au  Conseil d’Administration ;

– de soumettre à l’Association avec avis, toute proposition des Directeurs dans le cadre des procédures contradictoires ;

– de contrôler, en commission de gestion, en liaison avec le Trésorier, l’exécution des budgets des établissements et services et la tenue des comptes de l’APHL en relation avec le Commissaire aux comptes dont il appliquera les recommandations.

Il doit en rendre compte auprès du Conseil d’Administration.

Conformément à l’article R. 314-91 du CASF, le Siège établit son propre Budget qu’il communique aux autorités administratives

Le Siège assure un suivi de la trésorerie et des placements APHL ainsi qu’un suivi des investissements des établissements.

Il consolide les Plans Pluriannuels de Financement (PPF) et Plans Pluriannuels d’Investissements (PPI).

Le Siège participe et prépare à la mise en place des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Il collabore avec le Commissaire aux comptes pour le contrôle des comptes.

Le Siège gère les dossiers financiers de l’OPCA[1] (UNIFAF) des formations inter-établissements.

Le Directeur Général est responsable de la conservation des biens et collabore à l’étude des dossiers concernant l’extension ou l’aménagement des établissements ou des services avec les Directeurs d’établissement.

Il contrôle toutes les questions liées aux différentes couvertures et assurances.

Comptabilité

Le Siège et plus particulièrement la Directrice Adjointe, responsable administrative et financière,  tiennent  un rôle de conseiller technique vis à vis des directions et des comptables d’établissement, garant de la bonne tenue de la comptabilité. Il assure un suivi régulier des comptabilités des établissements donnant lieu à des rapports remis au Directeur de chaque établissement,  établit périodiquement des tableaux de bord et comptes de résultat, met en place des procédures de comptabilisation communes (harmonisation des procédures).

Il assiste les établissements à l’élaboration des budgets prévisionnels, des comptes administratifs et des rapports d’activité, arrête les comptes annuels : vérification, harmonisation des analyses, commentaires et établit une consolidation des comptes de l’APHL.

Le Siège et la Directrice Adjointe effectuent les rétrocessions aux établissements des facturations centralisées, assurent une assistance lors de contrôles URSSAF et mettent en place des études consolidées.

Paie

Sous la responsabilité de la Directrice adjointe, responsable administrative et financière, le Siège établit et valide les bulletins de paies de tous les établissements et contrôle les variables des salaires avec le budget accordé.

Il est chargé de l’établissement et de la vérification de la DSN[2], du contrôle les contrats de travail des salariés et de l’établissement des documents de fin de contrat.

Informatique

Le Siège est chargé de la mise en place d’un système informatique commun à l’ensemble des établissements dans le respect de la loi Informatique et Libertés. .

Il centralise les informations sur les logiciels de comptabilité et de gestion (Prog’or de Berger-Levrault) et assure le paramétrage et l’actualisation des données. Il est d’organiser et de centraliser les audits informatiques.

  1. Accompagnement des usagers

Le Siège et son Directeur Général veillent à l’application de la législation sociale, en particulier à l’application du CASF.

Droits des usagers

Conformément à l’article L. 311-3 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, est l’articulation qui garantit à toute personne accompagnée dans les établissements l’exercice de ses droits et libertés individuels en lien avec le projet associatif, les projets d’établissements qui contiennent les éléments concourants à cette garantie et en particulier  lui sont assurés :

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • Sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger et des majeurs protégés, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement spécialisé ;
  • Un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  • La confidentialité des informations la concernant ;
  • L’accès à toute information ou document relatif à son accompagnement, sauf dispositions législatives contraires ;
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  • La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

Conformément à l’article L. 311-4 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, s’assurent de la remise d’un livret d’accueil à la personne ou à son représentant légal, notamment afin de prévenir tout risque de maltraitance.

A ce livret d’accueil, il sera joint en annexe :

  • une charte des droits et libertés de la personne accueillie, conforme à l’arrêté du 8 septembre 2003 ;
  • un règlement de fonctionnement, conformément aux articles L. 311-7, R. 311-33 et s. du CASF.

Le Siège s’assure également de l’accessibilité de ces textes réglementaires par les personnes accueillies en fonction de leurs possibilités.

Le Siège établit un modèle, en lien avec les Directions des établissements, de contrat de séjour, conformément à l’article D. 311 du CASF, pour les foyers d’hébergements et foyers de vie, ainsi qu’un modèle de contrat de soutien et d’aide par le travail, conformément à l’article D. 311-0-1 du CASF pour les ESAT, et s’assure du contenu et du respect des délais quant à leur signature entre les parties.

Conformément à l’article L. 311-5 du CASF, le Siège facilite la mise en relation entre la personne accueillie ou son représentant légal souhaitant faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ces droits, à une personne qualifiée qu’elle choisira sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département (Directeur de l’Agence Régionale de Santé du Centre) et le président du Conseil Général du Loiret.

Conformément à l’article L. 311-6 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, s’assurent de la mise en place d’un Conseil de la Vie Sociale (CVS) dans chaque établissement ainsi que de son bon fonctionnement, conformément aux articles D. 311-3 et s., en particulier d’une participation active des représentants des usagers.

Le Directeur Général est invité à chaque réunion de chaque CVS.

Conformément aux articles L. 311-8 et R. 314-88 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, s’assurent  et prennent part à l’élaboration des Projets des six établissements gérés par l’APHL, de leur mise en œuvre et de leurs évolutions. Ces projets définissent les objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement, conformément à l’article R. 311-38 du CASF.

Des administrateurs de l’APHL et le Directeur Général participent à l’élaboration et l’actualisation des Projets d’Etablissement.

Evaluations internes et externes

Une commission associative dédiée à la démarche d’évaluation dans les établissements a été mise en place. Le Directeur Général qui est l’articulation entre le Conseil d’Administration et les établissements, s’assure conformément à l’article L. 311-8 du CASF que les établissements procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, aux regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ; et participent à leur élaboration.

Les évaluations externes des établissements sont organisées par le Siège en collaboration avec les différents établissements et le Conseil d’Administration. Elles ont toutes été faites en 2014 et les rapports transmis aux autorités de tarification. La commission et le Directeur général s’assurent de la mise en place des groupes de progrès suite aux propositions/préconisations des rapports.

Coordination des interventions

Le Siège accompagne le Conseil d’Administration  dans le travail d’élaboration d’une coordination inter-associative de mutualisation de moyens afin de mieux répondre à sa mission dévolue.

Pour l’APHL, cette coordination d’interventions s’effectue dans le cadre du GCSMS ALMHA[3] et de l’URIOPSS.

En termes d’accompagnement au parcours de soins ; au sein d’ALMHA, les différentes maisons de santé ont déjà été répertoriées. Les dispositifs peinent à se mettre en place, les professionnels de santé sont débordés et sont rarement enclins à recevoir les publics souvent difficiles que nous accueillons. Par ailleurs, il est fréquent que l’on imagine que les FAM sont pourvus en praticiens, ce qui n’est pas le cas.

Il serait sans doute judicieux d’écrire aux maires des communes afin de les sensibiliser et évoquer avec eux les difficultés que nous rencontrons concernant certaines maisons de santé. De même, l’ARS pourrait peut-être organiser une rencontre avec les représentants des maisons de santé, le CHRO, la médecine de ville, … et les associations, établissements, afin de faciliter les relations entre nous.

Aussi, nous mettons en place un Groupe de travail ayant pour projet de développer les contours et objectifs d’une Plateforme sanitaire mobile : unité médicale et paramédicale. Celle-ci proposerait un panel de services répondant à un besoin clairement identifié en conseils et informations médicales, adaptés et personnalisés au public de nos établissements. L’objectif n’étant pas de se substituer aux infrastructures médicales de droit commun mais d’inscrire cette plateforme dans une logique de parcours de soins et d’obtenir ainsi un support technique facilitant et sécurisant l’accès aux soins (sensibilisation, prévention, dépistage et suivi). La première réunion de ce groupe de travail s’est tenue au FAM de la Sablonnière (AEFH) le jeudi 20 octobre 2016 à 10H30.

Systèmes d’information

Conformément aux articles L. 312-9 et R. 314-88 du CASF, le Siège  met en place en lien avec les établissements, des systèmes d’informations conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.

Les données informatiques concernant les salariés et les usagers font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dès le logiciel connu, l’APHL informatisera le Dossier Unique de l’usager le transformant en dossier partagé.

Disposition relatives à l’organisation du travail

Conformément à l’article L. 313-23-1 et s. du CASF, le Siège, met en place des accords collectifs de travail pouvant prévoir l’amplitude des journées de travail des salariés chargés d’accompagner les résidents des foyers. Il contrôle leur application.

Bien-traitance

Articulation entre la Commission associative «  Bientraitance » mise en place par les administrateurs et les établissements, le Directeur Général construit en lien étroit avec les directeurs, les familles, les services tutélaires, et les usagers, une « culture » de Bien-traitance au sein des établissements, à la fois pour les personnes accueillies mais aussi pour les salariés.

Conformément à l’article L. 313-24 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, veillent à ce que le fait qu’un salarié a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

Dispositions spécifiques aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)

Conformément à l’article L. 344-2 et s. du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, veillent à ce que :

  • les ESAT offrent des possibilités d’activité diverses à caractère professionnel, ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser l’épanouissement personnel et social des personnes handicapées.
  • les ESAT mettent en œuvre ou favorisent l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu’ils accueillent.
  • les personnes handicapées bénéficient d’un droit à congé, d’un congé de présence parentale (voir article R. 243-11 et s. du CASF).
  • les personnes handicapées puissent être mises à disposition d’une entreprise afin d’exercer une activité à l’extérieur de l’établissement auquel elle demeure rattachée.
  • lorsqu’une personne handicapée conclut un contrat de travail à durée déterminée, elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant, d’une convention passée entre l’ESAT, son employeur et éventuellement le service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS). Cette convention précise les modalités de l’aide apportée par l’ESAT et éventuellement le SAVS au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale d’un an renouvelable deux fois pour cette même durée. En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu’elle n’est pas définitivement recrutée par l’employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l’ESAT d’origine ou, à défaut, dans un autre ESAT avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention prévoit également les modalités de cette réintégration.

Conformément à l’article R. 243.5 et s. du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, veillent à ce que dès la conclusion du contrat de soutien et d’aide par le travail, les travailleurs handicapés admis et qui exercent une activité à caractère professionnel à temps plein perçoivent une rémunération garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du salaire minimum de croissance (SMIC), avec une part minimum financée par l’ESAT supérieure à 5 % du SMIC.

Conformément à l’article R. 243.8 du CASF, le Siège et son Directeur Général, par délégation du Conseil d’administration et de son Président, établissent une politique de rémunération et de formation en lien avec les Directions de ces établissements, compatible avec le Projet d’Etablissement. Ils veillent à leur mise en place et qu’un rapport soit transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Centre au plus tard le 30 avril de chaque année (voir Rapports d’Activités des ESAT).

  1. Contrôle et contentieux

Contrôle par l’autorité qui a délivré l’autorisation

Le Siège en lien avec les Directions, prépare les opérations de contrôle des établissements exercées par l’autorité qui a délivré l’autorisation conformément aux articles L. 313-13 et R. 314-56 du CASF et veille à la réalisation des transformations et les modifications demandées dans les délais prescrits par l’autorité qui a délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-14 du CASF.

Contentieux de la tarification

Le Siège prépare les recours en cas de contentieux de la tarification auprès du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Social (TITSS) conformément à l’article L. 351.1 du CASF et les soumet à la décision du Conseil d’Administration.

 

[1] OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

[2] DSN : Déclaration Sociale Nominative

[3] GCSMS ALMHA : Groupement de Coopération Social et Médico-Social de l’Association pour la Mutualisation de moyens au service des personnes Handicapées ; regroupant également : AEHF, Isambert Sagesse et Sésame autisme Loiret.